Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale. La Cour pénale internationale est actuellement en cours de mise en place effective et ses magistrats seront élus le mois prochain, à partir de candidatures présentées par les Etats parties, dont la France. La ratification du statut par un Etat entraîne pour celui-ci l'obligation d'adapter sa législation interne à celle de la Cour pour, d'une part, pouvoir coopérer avec elle et, d'autre part, permettre aux tribunaux de cet Etat, s'ils ne le peuvent déjà, de juger les crimes du statut de la CPI selon les définitions et les principes de droit posés par ce dernier. En effet, la CPI n'est que complémentaire des juridictions criminelles nationales puisque le devoir de juger les crimes incombe aux Etats. La France ayant entamé ce processus avec la loi du 26 février 2002, il reste à adopter la seconde partie de cette loi d'adaptation. Si le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation française, celle-ci ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels et il subsiste donc un vide juridique auquel il serait nécessaire de mettre un terme. En conséquence, il lui demande s'il compte, comme cela semble hautement souhaitable, user de son autorité pour inscrire la seconde partie de la loi d'adaptation au statut de la Cour pénale internationale à l'ordre du jour du Parlement.