Réponse publiée le 9 décembre 2002

En application de la loi de finances pour 1999, transposée dans le code des douanes, l'administration des douanes perçoit la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant notamment sur les déchets. Les redevables de la taxe sont les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ou les exploitants d'installations de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique (article 266 sexies -1-1 du code des douanes). Le fait générateur de la TGAP portant sur les déchets est constitué par la réception de déchets dans une de ces installations (article 266 septies du code des douanes). Les déchets de chantier sont soumis à la TGAP lors de leur réception dans les installations. La loi ne prévoit pas actuellement d'exonération expresse des matériaux ou déchets inertes lors de leur réception dans une installation. Il est prévu d'instituer une telle exonération dans le cadre d'un article inséré à cet effet dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002 dont la discussion est prévue à l'Assemblée nationale dans la première quinzaine de décembre. Par ailleurs, l'instauration d'une taxation des matériaux à la fabrication et à l'importation, soutenue par certains professionnels du bâtiment, supposerait, si elle était décidée, de remplacer, également par la loi, le dispositif actuel de TGAP sur les déchets. Une telle réforme n'est pas pour l'instant à l'ordre du jour.