Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la signature d'un décret d'application relatif à la loi n° 2000-1352 sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé. Depuis de nombreuses années, ces enseignants de l'enseignement agricole privé demandent la réparation d'une anomalie de la loi de 1984 et du décret de 1989 fixant les modalités du contrat entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. Ces enseignants sont les derniers à ne pas bénéficier de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité (ATCCA, autrement connu sous le nom de RETREP dans l'enseignement privé sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale). Cette allocation permet de partir en retraite dans des conditions comparables à celles dont bénéficient les personnels de l'enseignement public. La loi de finances pour 2001, n° 2000-1352 votée le 30 décembre 2000, n'a jamais fait l'objet de décret d'application. Suite à plusieurs relances, un projet de décret a été élaboré et soumis à la signature du ministère des affaires sociales et du ministère de l'économie et des finances. Dernièrement, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a signé ce projet. Les enseignants de l'enseignement agricole privé restent maintenant dans l'attente de la signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour permettre de rétablir cette égalité tant attendue et dans quels délais on peut escompter cette dernière signature.