permis de conduire
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application des articles R. 221-4, R. 221-5, R. 221-20 du code de la route. L'article R. 221-4 du code de la route précise que les conducteurs de véhicules automoteurs doivent être titulaires du permis de conduire, de catégorie variable selon le tonnage et selon le poids de la remorque. L'article R. 221-5 définit quant à lui les conditions minimales requises pour l'obtention de ces permis : 18 ans généralement, 21 ans pour les catégories E et E(D). Ces articles s'appliquent à tous les véhicules terrestres à moteur, y compris aux tracteurs agricoles ou forestiers. L'article R. 221-20 exonère de ces permis les conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation et abaisse l'âge requis à 16 ans. II en résulte qu'une personne ayant un tracteur pour son usage personnel (entretien de terres autrefois agricoles, coupes affouagères...), comme il en existe tant en milieu rural, ne peut en faire usage sans avoir au minimum 18 ans et le permis requis. Dans le même temps un jeune, de 16 ans peut conduire le même véhicule en toute impunité dès lors qu'il se rattache à une exploitation. Pourtant, le fait qu'un véhicule agricole appartienne à une exploitation ne le rend pas moins accidentogène ; pas plus d'ailleurs que le fait que le conducteur de 16 ans soit rattaché à une exploitation. Dans les deux cas, le risque est pourtant le même et rien ne justifie cette différence de traitement considérée comme une injustice par nos concitoyens. En conséquence, il aimerait savoir s'il est envisagé de la corriger par l'extension de l'application de l'article R. 221-20 du code de la route.
Réponse publiée le 30 juin 2003
Il faut tout d'abord souligner que la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, une dispense de permis de conduire existe quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ; il faut rappeler que la vitesse maximale par construction de ce type de véhicules est faible, puisqu'elle n'excède pas 40 km/h pour les tracteurs agricoles et 25 km/h pour les machines agricoles automotrices. Même si ces engins peuvent utiliser la voie publique, à l'exclusion toutefois des autoroutes et des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, il faut noter que leur principale affectation reste la réalisation de travaux liés à l'activité agricole sur l'exploitation rurale. En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, les dispositions réglementaires en la matière, qui d'ailleurs ne sont pas nouvelles, prévoient effectivement que leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E (B), C ou E (C) suivant le poids total autorisé du véhicule, conformément à l'article R. 221-4 cité ci-dessus. Il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement, d'autant que les définitions de catégories de permis sont fixées au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 juin 2003
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003