Réponse publiée le 2 juin 2003

Pour favoriser le maintien et le développement des activités économiques et de l'emploi dans certains quartiers urbains très défavorisés de plus de 10 000 habitants, la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a institué un dispositif dérogatoire d'exonérations fiscales et sociales, accordées pour une durée maximum de cinq ans et applicables à compter du 1er janvier 1997 dans 44 zones franches urbaines. Ce dispositif d'exonération, ouvert aux entreprises implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) avant le 1er janvier 1997 et à celles créées ou implantées avant le 1er janvier 2002, porte sur la taxe professionnelle pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'impôt sur les bénéfices, ainsi que sur les charges sociales patronales dues pour l'emploi ou l'embauche de salariés, dans la limite de 50 salariés exonérés. D'autre part, les artisans et commerçants exerçant leur activité dans ces quartiers ou qui s'y installent avant le le 1er janvier 2002 bénéficient d'une exonération de cotisations sociales personnelles maladie. Afin d'éviter à ces entreprises un retour brutal aux taux normaux d'impositions et de charges sociales qui aurait été préjudiciable au tissu économique encore fragile de ces quartiers classés en zones franches urbaines, la loi de finances initiale pour 2002 a aménagé une sortie progressive de ces exonérations, avec trois années supplémentaires d'exonération à taux dégressif (60 %, 40 %, 20 %). Pour les plus petites entreprises, la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 améliore cette sortie progressive qui s'étale désormais sur neuf ans au lieu de trois pour les entreprises qui emploient moins de cinq salariés, avec une première période de cinq ans au taux de 60 %, suivie de deux périodes de deux ans, respectivement aux taux de 40 % et 20 %. Cette amélioration répond à la nécessité de mieux soutenir les petites entreprises présentes dans ces quartiers, principalement celles des secteurs du commerce, de l'artisanat, des services de proximité et de la santé, essentielles au lien social et à la qualité de vie dans ces quartiers. Les créations d'emplois profitent bien aux habitants de ces quartiers, sélectionnés notamment compte tenu de la proportion élevée de personnes non diplômées ou faiblement qualifiées qui y résident. En effet, la clause d'embauche locale, applicable à partir de la troisième embauche et qui prévoit que les entreprises implantées en ZFU avant le 1er janvier 2002 doivent employer ou embaucher au moins un cinquième de leurs salariés parmi les habitants de la ZFU d'implantation de l'entreprise, est bien respectée et même sensiblement dépassée puisque la proportion de résidents des ZFU parmi les nouveaux salariés atteint en moyenne 25 %, selon le bilan du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) pour la période 1997 réalisé par la délégation interministérielle à la ville (DIV) et publié en décembre 2002. La loi de finances rectificative pour 2002, qui ouvre à nouveau le dispositif d'exonérations aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans une des 44 ZFU avant le le 1er janvier 2008, élargit leur aire de recrutement pour tenir compte des difficultés qu'ont pu rencontrer certains employeurs implantés en ZFU avant le le 1er janvier 2002 pour satisfaire cette clause d'embauche sur le seul quartier en ZFU. A partir de la troisième embauche, ces entreprises créées ou implantées en ZFU depuis le 1er janvier 2002 pourront désormais être exonérées si elles embauchent ou emploient au moins un tiers de leurs salariés parmi les habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine ou de l'agglomération dans laquelle est située la ZFU. Ces nouvelles mesures en faveur des 44 ZFU existantes constituent la première étape de la relance du dispositif des zones franches urbaines, en faveur duquel le Président de la République s'est prononcé dans son discours du 14 octobre 2002 à Troyes compte tenu de son bilan très positif. Ce dispositif a permis le maintien dans ces quartiers d'un tissu économique de proximité, l'implantation et la création d'entreprises ainsi que le développement de l'emploi, notamment au profit d'habitants de ces quartiers comme indiqué précédemment. Ainsi, en cinq ans, le nombre d'entreprises installées dans les quartiers classés en ZFU a pratiquement doublé, avec près de 20 000 établissements fin 2001, tandis que les effectifs salariés triplaient. Au total, fin 2001 près de 75 000 salariés étaient employés dans les ZFU, exonérés pour environ 65 000 d'entre eux, soit environ 45 000 emplois supplémentaires en cinq ans (embauches et transferts). Il s'agit en outre d'emplois durables, puisque 85 % des recrutements se font en contrats à durée indéterminée. Sur un certain nombre de sites, la dynamique de ce dispositif a favorisé des actions de renouvellement urbain et de diversité urbaine dont les effets sont aujourd'hui visibles. Une telle réussite est possible lorsque les partenariats nécessaires sont rapidement mis en place, avec les communes en ZFU et leurs groupements, les préfets et leurs services, les organismes de sécurité sociale et les chambres consulaires et que, par ailleurs, le pilotage et l'animation de la ZFU sont en cohérence avec ceux du contrat de ville. Compte tenu de la réussite de ce dispositif, le Gouvernement vient d'en décider l'extension. Sous réserve de l'accord de la Commission européenne et du vote de la loi, 41 nouvelles zones franches urbaines seront ainsi créées en 2004 dans des quartiers prioritaires actuellement classés en zones de redynamisation urbaine par le décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui sera soumis au Parlement avant l'été.