Question écrite n° 1321 :
ventes par automate

12e Législature

Question de : M. Yves Cochet
Paris (11e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Yves Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les problèmes générés par la récente implantation des épiceries automatiques dans les grandes villes. Ces magasins sont en fait des installations réfrigérées automatiques fonctionnant 24 heures sur 24 et qui permettent d'acheter des produits de grande consommation et de première nécessité. Il apparaît que ces vitrines réfrigérées provoquent de nombreuses nuisances, notamment la nuit. Système de réfrigération, ventilation, bras articulé, chute des produits, pièces, clavier sonore rendent ces machines particulièrement bruyantes. Cette activité a également pour conséquence de favoriser un attroupement nocturne transformant la voie publique en bar à ciel ouvert. Aussi il lui demande ce qu'il entend faire afin de réglementer l'implantation de ce type d'installations et de protéger les riverains contre les nuisances qu'elles engendrent.

Réponse publiée le 23 décembre 2002

Les épiceries automatiques dans les grandes villes constituent un nouveau mode de commercialisation des produits de consommation courante et de première nécessité. Ce type de commerces a vu le jour pour répondre aux besoins de certains consommateurs des grandes villes qui ne peuvent pas toujours s'approvisionner dans les conditions d'ouverture habituelle des commerces traditionnels, ou souhaitent ainsi faire leurs achats pour gagner du temps. Toutefois, certains de ces commerces provoquent des nuisances, notamment sonores, pour les riverains. L'attention des fabricants d'installations réfrigérantes sera appelée sur ce point. Cependant il n'apparaît pas opportun de réglementer l'implantation de ce type de commerces. En effet, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie doit prévaloir, et, par ailleurs, l'observation de l'évolution dans le temps de ce type de commerces est nécessaire afin d'éviter d'alourdir la réglementation. Néanmoins, en cas d'abus, les auteurs de tapage nocturne ou de nuisance quelconque peuvent être poursuivis et sanctionnés selon les conditions de droit commun réprimandant notamment le tapage nocturne.

Données clés

Auteur : M. Yves Cochet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et échanges

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 23 décembre 2002

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