droits d'enregistrement et droits de timbre
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges qui pèsent sur les coopératives agricoles lors d'acquisitions de bâtiments nécessaires à leur fonctionnement. Il tient à lui rappeler que les coopératives bénéficiaient jusqu'en 1989 de l'exonération de tous droits de timbre et d'enregistrement. Aujourd'hui, seules les coopératives céréalières ainsi que celles du secteur de la meunerie-boulangerie bénéficient encore de ce régime spécifique. Aussi, les coopératives du secteur bétail et viande de son département de Saône-et-Loire expriment, à juste titre, leur mécontentement de ne pouvoir compter sur cet allègement fiscal. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour corriger cette situation fiscale inéquitable qui pénalise le secteur coopératif et ses unions.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
Il résulte des dispositions de l'article 1030 du code général des impôts que les acquisitions d'immeubles effectuées par les coopératives agricoles de céréales et leurs unions, ainsi que par les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créées et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du Livre V du code rural, sont passibles d'une taxe de publicité foncière réduite à 0,60 %. Ce dispositif, qui résulte de la loi du 15 août 1936, n'a pas vocation à être étendu à d'autres sociétés coopératives agricoles. Il est précisé que les acquisitions d'immeubles effectuées par ces dernières donnent lieu à la perception d'un droit de mutation ne pouvant excéder 4,80 % du prix d'acquisition, ou de sa valeur vénale si elle lui est supérieure, ce qui correspond au tarif qui leur était appliqué jusqu'en 1989.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002