Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des maisons familiales rurales et notamment sur les difficultés qu'elles rencontrent pour accueillir des jeunes en formation par alternance, et, en particulier, des jeunes de moins de seize ans en raison de l'application du décret du 14 avril 1997 et de l'arrêté du 15 mars 1999 qui fixent ces conditions d'accueil. L'application de ces textes engendre des difficultés pour ces établissements, et notamment pour les jeunes ayant suivi un cycle complet primaire, ainsi que la 6e et la 5e, sans redoublement. Ces jeunes n'ont, alors, pas quatorze ans lorsqu'ils s'inscrivent en classe de 4e technologique en maison familiale. Les textes actuels ne prévoyant pas la possibilité de réaliser un stage avant l'âge de quatorze ans, les maisons familiales rurales ne peuvent de ce fait accueillir ces jeunes gens. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une modification de la législation en la matière afin que chaque famille et chaque jeune concernés puissent ainsi choisir librement leur établissement d'accueil.