veuvage
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'assurance veuvage. En effet, les associations des conjoints survivants sont inquiètes sur les conditions d'attribution de cette assurance qui est financée par une cotisation obligatoire sur tous les salaires et dont le montant s'élève à 503,24 EUR. Elle bénéficie à un faible nombre de personnes en raison des conditions très strictes d'attribution alors que l'assurance veuvage est excédentaire au sein de la branche vieillesse. L'âge moyen d'attribution est passé de 44,73 ans en 1981 à 45,99 ans en 2001. Les femmes représentent 97,6 % des nouveaux allocataires et 66,8 % de ces attributions concernent des personnes âgées de quarante-cinq à cinquante ans. Les associations constatent que le système actuel ne permet pas d'atteindre l'objectif fixé, à savoir l'insertion des veufs et veuves dans la vie active. C'est pourquoi elles proposent de relever le plafond de ressources, le montant de l'allocation, l'attribution d'une majoration par enfant, d'étendre la période de recevabilité des demandes et instaurer de vraies mesures d'accompagnement favorisant la réinsertion professionnelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions et les suites qu'il compte leur réserver.
Réponse publiée le 16 juin 2003
Afin d'améliorer les droits des veuves et des veufs, l'article 22 du projet de loi portant réforme des retraites prévoit, notamment, la suppression de la condition d'âge de 55 ans pour l'ouverture du droit à une pension de réversion qui entrera en vigueur de manière progressive. Le conjoint survivant devra seulement satisfaire à une condition de ressources personnelles, s'il vit seul, ou de son couple, le cas échéant, pour bénéficier de la pension de réversion : ce sera désormais une allocation différentielle par rapport au plafond de ressources qui sera servie, sans condition de durée de mariage ou d'absence de remariage. En contrepartie, l'allocation veuvage, servie, sous certaines conditions, pendant deux ans aux veufs et aux veuves de moins de 55 ans non remariés et ne vivant pas maritalement et jusqu'à 55 ans aux personnes devenues veuves entre 50 et 55 ans, sera supprimée. Mais de même que la condition d'âge pour la pension de réversion est progressivement abaissée, pour disparaître d'ici cinq ans, cette suppression n'interviendra que progressivement. Elle ne concernera que les personnes en âge de demander la pension de réversion. En ce qui concerne la réinsertion professionnelle, outre le rôle des associations veillant aux intérêts des conjoints survivants, ces personnes sont éligibles à l'ensemble des dispositifs d'emploi de droit commun. Chacun des membres du secteur public de l'emploi ayant à coeur de venir en aide de manière prioritaire et personnalisée aux personnes qui viennent à rencontrer la situation si difficile, moralement et matériellement, d'un veuvage.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 juin 2003
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003