Réponse publiée le 25 janvier 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, relative à la régulation des sangliers et à l'indemnisation des dégâts de gibier. Des dispositions de nature législative ou réglementaire figurant dans le code de l'environnement permettent de parvenir à une maîtrise des populations de sangliers. Elles sont relatives : aux plans de chasse, qui ne sont cependant pas obligatoires pour les sangliers comme ils le sont pour d'autres grands gibiers, avec institution d'un tir sélectif (laies adultes) ; au prélèvement maximal autorisé, qui peut être utilisé, avec d'autres outils, pour atteindre cet objectif par la fixation d'un nombre élevé d'animaux à prélever ; à la période de destruction à tir, en mars, quand le sanglier est classé nuisible par les préfets ; aux battues administratives, qui relèvent de la compétence des préfets. L'objectif poursuivi par la mise en oeuvre de ces mesures est de procéder à une régulation préventive, sans attendre que les dégâts sur l'environnement et les cultures deviennent insupportables et obligent à agir dans l'urgence. Il a été demandé aux préfets d'accentuer les démarches partenariales entre l'État et les fédérations départementales des chasseurs pour promouvoir une mise en oeuvre coordonnée et efficace de ces mesures. Afin de compléter encore ce dispositif, le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux prévoit que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de production prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre. Ce projet de loi pose en outre le principe de l'autorisation de l'agrainage et de l'affouragement dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique. Pour ce qui concerne la suppression de l'abattement de 5 %, celle-ci semble difficile, d'une part compte tenu de l'incidence financière pour le budget des fédérations départementales de chasseurs, et d'autre part parce qu'il correspond dans l'esprit du législateur à une proportion de dégâts supportables par le monde agricole pour un gibier faisant partie du patrimoine naturel. Lors de son instauration, cet abattement avait été fixé à 20 %. Par ailleurs, la loi a prévu l'indemnisation des dégâts pour les seules pertes de récoltes, à tous les stades, allant du semis à la maturité. Les jachères n'étant pas récoltées, il ne peut être prévu la prise en charge de frais de remise en état de celles-ci. Au demeurant, les dégâts de grand gibier n'ont a priori pas de conséquences importantes et directes pour les jachères herbacées. Les pertes indirectes ne sont pas actuellement prises en compte dans le calcul du montant des indemnités à verser au réclamant. Par contre, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, depuis 2003, tient compte des particularités locales pour la fixation du barème des prix des maïs destinés à l'ensilage en zone de montagne compte tenu des difficultés d'approvisionnement en cas de sinistre. Pour ce qui concerne l'amélioration des délais de paiement, l'indemnisation des dégâts incombe dorénavant directement et exclusivement aux fédérations départementales des chasseurs, le contrôle exercé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage étant supprimé. Cette simplification doit permettre un traitement accéléré de la procédure et des paiements. Il faut signaler toutefois que les représentants nationaux des intérêts agricoles ont souhaité que les barèmes des prix des denrées, en fonction desquels sont calculés les montants des indemnités, soient fixés suffisamment tard pour permettre une connaissance plus fine des cours des denrées et indemniser ainsi les réclamants de la façon la plus équitable possible. Ainsi, les commissions départementales d'indemnisation se réunissent plus tard, ce qui peut expliquer l'allongement de certains délais de paiement.