Réponse publiée le 14 juillet 2003

Les réductions au titre de « famille nombreuse » sont prévues au bénéfice des citoyens français, des ressortissants des pays de l'Union européenne et des Etats signataires de l'accord sur l'espace économique Européen, résidant ou ayant leur emploi en France. Elles bénéficient également aux ressortissants étrangers originaires des territoires qui étaient placés sous administration française au 22 mars 1924, résidant également sur le territoire français. Les ressortissants des pays ayant passé un accord de réciprocité avec la France y sont également éligibles. Lorsque le conjoint d'une personne bénéficiaire de ces réductions ne remplit pas les conditions de nationalité requises pour leur octroi, il ne peut effectivement en bénéficier. Ces dispositions, souvent anciennes, apparaissent aujourd'hui inadaptées à l'évolution de notre société. Elles relèvent d'un ensemble législatif et réglementaire complexe. Une première réflexion sur la cohérence et la pertinence des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat a été conduite au premier semestre 2001, dans le cadre d'une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des ponts et chaussées. Elle doit être poursuivie pour identifier les améliorations à apporter à un système de tarifs très complexe. La question de la nationalité du conjoint sera étudiée dans ce cadre.