Réponse publiée le 14 avril 2003

Restaurer la confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales est le premier objectif du Gouvernement pour mettre fin aux dérives du passé. L'affirmation du principe de libre administration des collectivités territoriales suppose, pour être effectif, qu'elles aient la garantie de disposer des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de leurs compétences. Ainsi, l'article 72-2 de la constitution affirme notamment le principe de la compensation financière de tout nouveau transfert de compétences aux collectivités. Il précise, en outre, que toute création ou extension de compétences ayant pour effet d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Le Gouvernement souhaite financer loyalement les transferts de compétences, sans accroître la pression fiscale. Les transferts de compétences donneront donc lieu aux transferts de ressources et de moyens correspondants. Dans ce cadre, le Premier ministre a annoncé que les départements percevraient une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) dès 2004. Par ailleurs, le dispositif juridique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, a récemment été modifié compte tenu des difficultés financières rencontrées par les départements. Ainsi, afin d'améliorer l'aide financière du FFAPA aux départements, la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 a porté le montant des acomptes mensuels versés par le FFAPA de 80 à 90 % des recettes disponibles. Une aide spécifique d'un montant de 80 MEUR sera, en outre, accordée en 2003 aux départements les plus défavorisés. De même, un emprunt de 400 MEUR sera souscrit par le FFAPA, à titre exceptionnel, en 2003. La loi du 31 mars 2003 renforce également les possibilités de contrôler l'effectivité des dépenses engagées par les bénéficiaires au titre de l'APA Les bénéficiaires de l'APA pourront ainsi être tenus de fournir les justificatifs de ces dépenses. Les services chargés de l'évaluation des droits de l'APA pourront, dans le cadre de ce contrôle, interroger les administrations publiques. Enfin, le décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 a modifié le barème d'octroi de l'APA à domicile, pour augmenter la participation des bénéficiaires au financement de leurs plans d'aide.