Réponse publiée le 21 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'accès du personnel masculin aux quartiers des femmes est régi en application du décret du 26 janvier 1983, par l'article D-222 du code de procédure pénale qui dispose que « le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef d'établissement. En ce cas, il doit obligatoirement être accompagné d'une surveillante ». L'accès d'un surveillant homme sans l'accompagnement d'une de ses collègues femmes au sein d'un quartier de détention femmes constitue donc une infraction aux dispositions réglementaires en vigueur. Le fait que deux surveillants du centre pénitentiaire de Marseille se soient trouvés seuls en présence d'une détenue de la maison d'arrêt des femmes est exceptionnel et ne relève pas du fonctionnement normal d'un quartier de détention femmes. Une information judiciaire est en cours qui a conduit à la mise en examen, pour faits de viol aggravé, de deux surveillants. Les investigations permettront de déterminer les responsabilités et manquements de chacun.