urbanisme
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quant aux préoccupations exprimées par de nombreux maires de communes rurales quant au coût de l'élaboration des cartes communales. En effet, il semblerait, bien que lesdites cartes soient éligibles à la dotation générale de décentralisation, qu'aucun texte réglementaire n'aient vu le jour précisant les modalités de cette éligibilité. Cet état de fait pénalise les petites communes qui restent en conséquence dans la plus grande expectative. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures clarifiant la situation et dissipant les inquiétudes.
Réponse publiée le 7 avril 2003
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a créé un nouvel instrument de planification : les cartes communales. Celles-ci, au même titre que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), ont la qualité de documents d'urbanisme en application de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Leur élaboration est à la charge des communes sans que celles-ci puissent, en l'état actuel du droit, bénéficier du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, dont les modalités d'attribution sont fixées par les articles R. 1614-41 à 51 du code général des collectivités territoriales. Afin de mettre un terme à cette situation, un projet de décret est en cours d'élaboration. II procédera, d'une part, aux adaptations terminologiques rendues nécessaires par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et intégrera d'autre part, les cartes communales dans la liste des documents d'urbanisme éligibles au concours particulier précité. Ce projet de décret devrait être soumis pour avis, dans les prochaines semaines, au Comité des finances locales.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003