cotisations
Question de :
M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Socialiste
M. Simon Renucci * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conditions d'instauration d'un guichet social unique destiné aux commerçants et aux artisans dans le cadre du projet de loi relatif à l'initiative économique. Au nom d'une volonté de simplification partagée par l'ensemble des acteurs, la collecte de toutes les cotisations sociales des travailleurs indépendants serait dévolue à deux organismes ; la CANCAVA pour les artisans et l'ORGANIC pour les commerçants. Tout au long de leur histoire, les URSSAF ont accompli la mission de recouvrement tout en prenant une part active aux politiques de simplification des démarches administratives, grâce notamment à un ancrage territorial fort et une connaissance profonde de l'ensemble de la population des travailleurs indépendants. Il paraît donc efficace de confier l'intégralité de la gestion des cotisations sociales des travailleurs non salariés aux URSSAF, afin de permettre aux caisses maladies et vieillesse de se concentrer sur leur mission fondamentale ; le service des prestations. Il lui rappelle que la CANCAVA et l'ORGANIC absent en Corse, les dossiers se retrouveraient gérés depuis Nice ou Marseille, un éloignement préjudiciable pour les cotisants insulaires. Il lui demande de prendre en considération l'ensemble de ces données et lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 9 juin 2003
La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement « Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. »
Auteur : M. Simon Renucci
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003