annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les avantages de pension de caractère familial prévus à l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article prévoit qu'une majoration de pension de 10 % est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. Si cette disposition entre dans le cadre légitime d'une politique familiale volontariste, elle exclut de fait le cas de parents ayant élevé au moins un enfant handicapé à plus de 80 % et moins de trois enfants. Aussi, eu égard à l'attention extrême que requiert un enfant lourdement handicapé et aux difficultés importantes que rencontrent ses parents tout au long de sa vie, il lui demande s'il envisage un aménagement de la législation pour les titulaires de pension se trouvant dans cette situation particulière.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Le projet de loi portant réforme des retraites est actuellement en discussion au Parlement. Ce projet s'inscrit dans la perspective, clairement affichée par le Gouvernement, de garantir le principe de la retraite par répartition, système assurant le mieux la solidarité entre générations. L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet aux parents d'au moins trois enfants de bénéficier d'une majoration de pension de 10 % pour les trois premiers et 5 % par enfant au-delà. Ce dispositif n'est pas modifié par le projet de loi.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003