Réponse publiée le 9 décembre 2002

La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant accorde à ce dernier de nouveaux droits en matière successorale. Ainsi, le conjoint survivant a désormais la garantie d'une jouissance gratuite pendant un an de l'habitation qu'il occupait à titre principal avec son époux et dispose sur ce même bien et sauf volonté contraire du défunt d'un droit viager d'habitation. Par ailleurs, le conjoint survivant a, en présence d'enfants issus des deux époux, la faculté d'opter pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession ou pour un quart de ces biens en pleine propriété. La valeur imposable de l'usufruit est fixée à une quotité de la valeur de toute la propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier conformément au barème de l'article 762 du code général des impôts. Ce barème établi en 1901 sur la base des tables de mortalité et d'un taux de rendement des biens de l'époque n'a jamais été actualisé malgré l'augmentation de l'espérance de vie et des taux de rendement des biens. Cette sous-évaluation par rapport à la valeur économique des biens profite actuellement au conjoint survivant. S'agissant de la liquidation des droits de succession applicables aux transmissions entre époux, cet impôt est calculé selon un barème progressif appliqué sur la part nette revenant à l'époux survivant après application d'un abattement. L'abattement du conjoint survivant est fixé à 76 000 euros pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2002. La seule application de cet abattement permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux. Par ailleurs, afin de prendre en compte la situation du conjoint survivant au jour du décès, il est appliqué, conformément aux dispositions de l'article 764 bis du code général des impôts, un abattement de 20 % pour la détermination de la valeur vénale de la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale notamment par le conjoint survivant. Cet abattement permet d'alléger le montant du patrimoine taxable. Néanmoins, en cas de difficultés pour acquitter les droits résultant de la déclaration de succession, un régime légal de paiement fractionné d'une durée de cinq ans est applicable. Cette durée est portée à dix ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides tels que les immeubles. L'ensemble de ces dispositions est de nature à atténuer les difficultés énoncées.