Réponse publiée le 3 février 2003

Les fonctionnaires territoriaux qui atteignent la limite d'âge de leur corps (la règle de droit commun est 65 ans) sans avoir acquis les 15 annuités nécessaires à l'ouverture d'un droit à pension dans le régime de la CNRACL voient leur affiliation transférée au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Par ailleurs, les possibilités de prolongation de l'activité, pour permettre de parfaire les conditions de liquidation des droits à pension, sont limitées. La durée d'activité peut être prorogée d'un an, si le fonctionnaire avait trois enfants vivants à l'âge de 50 ans et s'il est apte à ses fonctions. Elle peut également être prolongée d'un an par enfant encore à charge à la limite d'âge, dans la limite de 3 ans, ou enfin d'un an pour chaque enfant mort pour la France. Dans les conditions actuelles, une décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, qui interviendrait dans l'intérêt du service, ne pourrait être prise en compte ni dans la constitution, ni dans la liquidation de la pension de retraite. Une telle prolongation d'activité, qui relève de l'autorité territoriale et revêt un caractère tout à fait exceptionnel, doit être motivée par l'impossibilité d'assurer le remplacement immédiat du fonctionnaire. Les questions soulevées doivent être rapprochées de la réforme d'ensemble des retraites. Elles font, à ce titre, actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. A ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des orientations susceptibles d'être dégagées. Des décisions en la matière n'apparaissent, en tout état de cause, pas susceptibles d'intervenir avant que la négociation avec les partenaires sociaux n'ait été menée à bien.