Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des exploitants d'étangs consécutive à l'interprétation personnelle des lois, pêche de 1984 et eau de 1992 par le Conseil supérieur de la pêche. Cet établissement vient d'inventer une définition du terme « cours d'eau » qui ne repose sur aucune base juridique. Elle est contraire au Code civil, au Code rural, aux us et coutumes et à la jurisprudence, mais est appliquée sur le terrain comme étant « la Loi » par les gardes du CSP. De cette définition, découle entre autre l'application par les gardes aux exploitants d'étangs de la loi pêche, c'est-à-dire que de « RES PROPRIA » leur poisson deviendrait « RES NULLIUS ». Les gardes étant sous l'autorité des procureurs de la République, il lui demande par conséquence de bien vouloir l'informer des directives qu'il compte donner, afin qu'ils veillent à ce que les gardes CSP appliquent la « Loi » dans l'esprit initial voulu de part la volonté du législateur. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.