Réponse publiée le 28 juillet 2003

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les conséquences de l'arrêté pris le 25 avril 2002 par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et prévoyant l'interdiction du broyage et du fauchage de la jachère entre le 1er avril et le 31 juillet. Si l'objet de cet arrêté est de protéger la petite faune, les dispositions prévues étaient de nature à poser des problèmes pour la gestion courante des exploitations agricoles. Les agriculteurs sont en effet tenus de mettre en jachère 10 % de leurs terres et doivent entretenir ces surfaces en évitant notamment la prolifération des plantes nuisibles. Des aménagements significatifs donc ont été décidés et traduits dans un arrêté modificatif. En particulier, quatre situations spécifiques ont été exclues du champ de l'interdiction : la jachère industrielle, les zones de production de semences, les terres situées en bordure de cours d'eau, et l'agriculture biologique. Dans ces quatre cas, le broyage et le fauchage restent possibles en tout temps. Par ailleurs, la période d'interdiction générale a été écourtée de deux semaines : elle prend fin le 15 juillet au lieu du 31 juillet. Enfin, des dérogations sont désormais possibles au niveau départemental : les préfets peuvent autoriser le fauchage dès le 15 juin et le broyage à partir du 1er juillet. Il est convenu que la campagne 2003 reste expérimentale. Un bilan sera établi en fin d'année en vue d'aménager le dispositif.