Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dispositif de gestion des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles. Par des arrêts du 28 février 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation a transformé radicalement la responsabilité des entreprises relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La Cour estime désormais que l'employeur est tenu à une obligation de « sécurité résultat » et que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable, alors que celle-ci n'était retenue jusqu'ici que si elle était d'une exceptionnelle gravité. Ce changement pourrait entraîner une multiplication des actions en fautes inexcusables, avec en corollaire une aggravation considérable du risque qui oblige les assureurs à réexaminer les conditions de garantie de la faute inexcusable des employeurs. Une amélioration durable de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut par conséquent être envisagée que dans le cadre d'une réforme législative complète du régime et du dispositif d'indemnisation des risques professionnels. A noter d'ailleurs que la Cour des comptes ainsi que le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels soulignent la nécessité d'une profonde adaptation du régime d'indemnisation ainsi que des conditions d'assurabilité. II lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.