Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet entend attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences financières induites par la discrimination de régime fiscal de la taxe professionnelle dont relèvent les agences de voyages suivant qu'elles emploient plus ou moins de cinq salariés et qu'elles sont ou non intégrées à un réseau ou à une société comportant plusieurs agences. II apparaît que la base imposable assise sur le chiffre d'affaires, TVA comprise, régime applicable à ces petites agences indépendantes, fussent elles franchisées, conduit à une situation financièrement beaucoup plus pénalisante que celle applicable jusqu'alors aux agences de plus de cinq salariés assise sur la masse salariale, cet éléments étant d'ailleurs en voie d'extinction dans son mode de calcul pour l'année 2003. Sans ignorer les premiers efforts pour réduire le taux de prise en compte du chiffre d'affaires dans la base de calcul de la taxe professionnelle de ces petites agences, mais en connaissance des contentieux fiscaux relatifs aux redressements, certaines d'entre elles subissent actuellement pour les exercices antérieurs, il souhaite savoir s'il entend, d'une part faciliter la résolution desdits contentieux de façon équitable pour les intéressés et d'autre part préconiser une harmonisation des dispositifs fiscaux relatifs à la taxe professionnelle applicable à ce secteur afin de mettre fin à ce qui apparat comme une discrimination aux conséquences lourdes pour la situation financière de ces professionnels d'une activité fragilisée par la conjoncture internationale.