Réponse publiée le 17 février 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 dans ses dispositions relatives à la réservation des emplacements permettant l'accès des véhicules de transport de fonds et notamment sur le possible engagement de la responsabilité des communes en cas d'occupation de ces emplacements par un véhicule non autorisé. L'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, par arrêté motivé, instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés aux transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération. Ces réservations d'emplacements correspondent à un objectif de sécurité réaffirmé par l'article 5 du décret du 18 décembre 2000 précité. Selon une jurisprudence constante des juridictions administratives, le refus d'un maire de prendre une mesure de police administrative justifiée par un risque de trouble à l'ordre public est susceptible d'engager la responsabilité administrative de la commune dans l'hypothèse ou ce refus illégal a causé directement ou indirectement un dommage. Ce pourrait être le cas si une agression d'un convoyeur de fonds, permise ou facilitée par l'absence d'emplacement réservé, a provoqué des blessures ou le décès d'un convoyeur ou d'un passant. Ces mêmes faits peuvent conduire également à une mise en cause de la responsabilité pénale du maire et/ou de la commune, en application des dispositions des articles 223-1 et 223-3 du code pénal relatif à la mise en danger ou de l'article 121-3 du code pénal relatif à la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Cette responsabilité pénale pourrait notamment être engagée à propos des sites répertoriés comme sensibles par les commissions départementales pour lesquels celles-ci auraient estimé nécessaire de prévoir le stationnement du véhicule de transport de fonds. Toutefois, dans l'hypothèse où un véhicule non autorisé occuperait l'emplacement réservé par une municipalité alors que cet emplacement fait l'objet d'une information claire, la responsabilité pénale ou civile des dommages précédemment évoqués pèserait sur le conducteur de ce véhicule. Ce principe ne doit cependant pas exonérer les communes de la mise en oeuvre de tous moyens tels que la verbalisation ou la mise en fourrière pour éviter les stationnements de véhicule non autorisés sur ces emplacements réservés.