Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance et plus précisément de son article 18. En effet, celui-ci dispose qu'il est créé dans chaque département, ou dans chaque région, une association d'entraide aux pupilles de l'Etat, qui a notamment vocation d'attribuer à ses derniers des secours, des primes diverses, des dots, des prêts d'honneur. Un financement de ces associations est assuré par les cotisations de ces membres, le département, l'Etat, les communes, les dons et les legs. Certaines de ces associations dénoncent le fait que seule l'association Paris-Ville bénéficie de ces dispositions. L'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Essonne revendique son application car elle fournit une aide diversifiée allant de l'attribution d'un prêt à l'aide professionnelle d'une bourse aux étudiants à l'aide morale aux jeunes en difficulté. Il lui demande donc de vouloir lui préciser dans quelle mesure ces associations, dont les ressources sont uniquement issues de dons privés, pourraient bénéficier de la législation en vigueur.