pêche
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marty attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des propriétaires et exploitants d'étangs, consécutive à l'interprétation du terme « cours d'eau » par le Conseil supérieur de la pêche ; interprétation validée par le conseil d'administration du CSP le 24 octobre 2002, mais contestée par les propriétaires et exploitants d'étangs. En effet, il apparaît que cette définition ne correspond pas à celle retenue par la jurisprudence qui se fonde sur d'autres critères tels la permanence du lit du cours d'eau, son caractère naturel et la suffisance de son débit. L'interprétation du CSP a pour conséquence de classer eaux libres quasiment toutes les eaux closes. De ce fait, les poissons passent d'un statut de res propria à celui de res nullius et, pour pouvoir pêcher dans leurs étangs, les propriétaires doivent s'acquitter du paiement de la taxe piscicole. Or les gardes-pêche appliquent sur le terrain la définition émise par le CSP. Les gardes étant sous l'autorité des procureurs, il lui demande de bien vouloir l'informer des directives qu'il compte donner à ces derniers, afin qu'ils veillent à ce que les gardes-pêche du CSP appliquent le droit et non l'interprétation créée par le directeur de leur établissement. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Réponse publiée le 19 mai 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées au garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'inquiétude des propriétaires et exploitants d'étangs consécutive à l'interprétation du terme « cours d'eau » par le Conseil supérieur de la pêche (CSP). La définition de la notion de cours d'eau, proposée par le CSP, a été élaborée par un groupe de travail composé de scientifiques. Elle vise à préciser cette notion complexe. Le législateur n'a pas défini a priori ce qu'était un cours d'eau, compte tenu de la diversité des situations que l'on peut rencontrer : cours d'eau au régime méditerranéen à sec l'été, source donnant naissance à cours d'eau... La définition d'un cours d'eau s'est construite sur la base d'une série de décisions du juge judiciaire. Elle repose principalement, mais non exclusivement, sur deux critères : la présence d'un lit naturel (ce qui distingue un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme) et une alimentation ne résultant pas uniquement du ruissellement de l'eau de pluie (ce qui distingue un cours d'eau d'un talweg). Le CSP a proposé une nouvelle définition en s'appuyant sur une démarche scientifique pour caractériser l'existence d'un cours d'eau. Cette approche novatrice est relativement éloignée de l'approche retenue jusqu'à présent par le juge pour définir la notion de cours d'eau. Dès lors, elle ne saurait être prise en compte dans le cadre d'une procédure judiciaire ou pour qualifier un étang d'« eau libre » ou d'« eau close ».Les divergences d'analyse concernant la qualification des plans d'eau sont à l'origine de conflits très pénalisants pour la pratique de la pêche en étang. La ministre envisage donc d'aborder cette question lors des prochains débats sur la réforme de la politique de l'eau.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003