Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse sans abattement. Les assurés sociaux qui ne totalisent pas les trimestres requis pour prétendre à une retraite pleine peuvent racheter totalement ou partiellement la période d'apprentissage qui n'a pas été validée dans les annuités liquidables en raison des faibles salaires perçus à l'époque. Il s'agit donc en fait d'un versement d'arriérés de cotisations de l'URSSAF. Ce rachat peut concerner aussi les périodes d'apprentissage effectuées dans un centre de formation pour apprentis préparant au CAP, à l'exclusion toutefois des lycées professionnels. Or, les personnes qui fréquentaient dans leur jeunesse un tel lycée professionnel étaient bel et bien des apprenti(e)s. Ces assurés ne comprennent pas qu'ils ne peuvent pas eux aussi prétendre au rachat des périodes d'apprentissage. Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir lui indiquer les raisons qui motivent cette exclusion, et, par ailleurs, s'il compte remédier à cette situation injustifiée.