Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations des 300 000 assistantes maternelles face à la future réforme de leur statut. Actuellement, les assistants et assistantes maternelles ont un statut d'agent public non titulaire des collectivités territoriales. De là découle une situation précaire, incompatible avec la permanence de leur mission. En effet, ces personnels dont la profession est en plein développement, sont aujourd'hui astreints à des horaires très lourds, exclus de la réduction négociée du temps de travail. De ce fait, l'absence d'un statut réel est légitimement vécue par ces personnels comme une véritable injustice. De plus, il serait également indispensable qu'intervienne une révision des conditions d'indemnisation des congés payés et des périodes de chômage. Des groupes de travail avaient été constitués au ministère afin de répondre à toutes ces légitimes attentes mais l'absence de statut obère, de surcroît, les conditions d'accès à la retraite et le montant de cette garantie qui n'existe pas pour ces personnels. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur cette situation et les évolutions qu'il entend mettre en oeuvre pour cette profession. Car, il lui rappelle, en outre, que le gouvernement précédent s'était engagé à déposer un projet de loi sur cette question « après concertation avec les partenaires concernés » avant la fin de l'année 2002. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.