traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'état d'avancement du projet de loi qui permettrait au Parlement d'adopter la seconde partie de la loi de coopération avec la Cour pénale internationale relative aux crimes de guerre. Le 26 février 2002, le Parlement adoptait la première partie de la loi relative à la coopération de la France avec la Cour pénale internationale. Cette nouvelle instance est en cours de mise en place puisque ses magistrats seront élus dès le mois prochain. Alerté par les membres d'Amnesty International du groupe 109 d'Orsay et Palaiseau, il s'inquiète du fait que le projet de loi n'est pas encore déposé sur le bureau des assemblées parlementaires pour adoption et discussion dans les plus brefs délais. La législation française ne reconnaît pas actuellement les crimes de guerre. Depuis le 1er juillet 2002, date de l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale, les tribunaux français ne sont pas en mesure de juger de tels faits commis par des ressortissants français ou sur le territoire français. La France a en outre assorti sa ratification d'une déclaration au terme de laquelle elle refuse la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre pendant sept ans à compter du 1er juillet 2002. Ce vide juridique peut donc être source d'impunité. Il lui demande de préciser son calendrier pour le dépôt de ce projet de loi car pour lui, il s'agit d'éviter qu'une quelconque impunité soit possible au vu du vide juridique actuel. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 4 août 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite Cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré doit être présenté à l'automne en conseil des ministres.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 4 août 2003