Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la déconcentration de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. L'octroi ou le refus de la nationalité française ont toujours relevé du pouvoir régalien et de l'échelon ministériel. Depuis 1945, c'est la sous-direction des naturalisations qui exerce ces compétences. C'est ce mode d'organisation administrative centralisée qui permet de manière efficace de garantir la neutralité des décisions, l'égalité de traitement des demandeurs et l'établissement de la preuve de la nationalité française. Alerté par les sections syndicales CFDT et CGT de la sous-direction des naturalisations, il s'inquiète du fait que le projet de déconcentration concerne le transfert de la compétence d'enregistrement des déclarations de nationalité sur les préfectures. Dans le contexte actuel de décentralisation-déconcentration généralisée, c'est, à terme, la question du démantèlement complet du service des naturalisations qui est posée et il s'associe aux craintes des partenaires sociaux concernant la disparition du service public de la nationalité française, garant des principes de neutralité et d'égalité. Il lui demande de préciser ses orientations quant à ce projet car pour lui il s'agit de défendre l'intégrité des missions du service des naturalisations. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.