élections professionnelles
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les résultats des récentes élections prud'homales et l'émergence au niveau national du syndicat Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), non reconnu par l'arrêté du 31 mars 1966. Les résultats cumulés des élections prud'homales et des élections syndicales dans le secteur public font aujourd'hui de l'UNSA la quatrième organisation syndicale française en nombre de voix. Pourtant, elle reste dans l'impossibilité de siéger au sein de la Commission nationale de la convention collective, du fait de la présomption irréfragable de représentativité assortie à l'arrêté du 31 mars 1966. Les critères actuels trop restrictifs empêchent de fait les organisations récemment constituées de devenir représentatives. Il paraît pourtant important que ces critères ne constituent pas une entrave au droit syndical. Considérant cette évolution du paysage syndical français, elle lui demande s'il n'y a pas lieu de modifier les dispositions issues de l'arrêté de 1966, d'accorder sa place à l'UNSA au sein de la Commission nationale de la convention collective et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la représentation syndicale dans notre pays.
Réponse publiée le 1er décembre 2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'émergence de l'UNSA lors des récentes élections prud'homales. Il est toutefois important de préciser que le seul fait qu'aujourd'hui la représentativité de l'UNSA dans le secteur privé ne soit pas reconnue au niveau national et interprofessionnel, n'empêche pas cette organisation d'être considérée comme un interlocuteur dans les grands débats sur les questions sociales. D'une manière plus générale, la représentativité telle que définie dans l'arrêté du 31 mars 1966 ne fait pas obstacle à ce que les organisations syndicales qui ont une audience importante auprès des salariés, ou dans certains secteurs d'activité, prennent part aux négociations dans les entreprises ou bien dans les branches. L'UNSA participe d'ailleurs à la négociation dans le cadre de certaines conventions collectives dans lesquelles sa représentativité a été reconnue. Un débat est aujourd'hui ouvert sur la question plus générale de la représentativité des organisations syndicales. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité souhaite que la concertation large lancée sur ce sujet débouche sur une modernisation de la démocratie sociale et des règles qui régissent les rapports entre les acteurs.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 1er décembre 2003