code des marchés publics
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les laboratoires universitaires à appliquer le code des marchés publics pour les achats de matériels scientifiques et de produits chimiques et biologiques. Face aux difficultés que connaissaient les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) lors de la passation et la mise en oeuvre de leurs marchés d'achat de matériel scientifique, une solution a été trouvée. Cette réforme consiste en la déconcentration des centres de gestion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel aménagement il entend proposer pour que les laboratoires universitaires ne soient plus pénalisés. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
Réponse publiée le 16 décembre 2002
L'application du nouveau code des marchés publics aux établissements de recherche s'est traduite par d'importantes difficultés liées principalement à la lourdeur des remises en compétition dans le cadre des marchés à bons de commande. Une réforme est intervenue pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique permettant de déconcentrer vers les directeurs de laboratoire la responsabilité de la passation des marchés afin de simplifier et faciliter le fonctionnement des laboratoires. Une déconcentration symétrique dans les établissements d'enseignement supérieur nécessiterait de modifier l'article L. 712-2 de code de l'éducation afin de permettre aux présidents d'université de déléguer leur pouvoir aux directeurs d'unités de recherche, aux directeurs d'instituts et d'écoles internes. Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche étudie les conditions dans lesquelles cette modification, souhaitable, pourrait être mise en oeuvre.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : recherche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 décembre 2002
Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 16 décembre 2002