Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale Poitou-Charentes (FNARS) concernant l'application aux associations recevant plus de 150 000 euros de subvention publique des dispositions de la loi du 15 mai 2001 et de son décret d'application du 3 mai 2002. En effet, la loi relative aux nouvelles régulations économiques soumet désormais les associations telles que celles chargées de la gestion des CHRS à des règles visant à assurer la transparence comptable et juridique de l'établissement. Sans remettre en cause l'objectif de ces dispositions, la FNARS Poitou-Charentes appelle cependant l'attention sur le fait que certaines informations portées à la connaissance des membres de l'association réunis en assemblée générale peuvent être sujettes à interprétation. Elle souligne ainsi que les membres participant à ces assemblées générales, d'origine très diverses, sont peu au fait des pratiques comptables et juridiques et par conséquent peuvent être amenés à des suspicions mal fondées sur l'action de tel administrateur ou de telle pratique décidée en conseil d'administration des CHRS. Elle craint par conséquent que les bénévoles hésitent à s'impliquer dans le fonctionnement de l'association compte tenu du risque que leurs engagements soient mal interprétés. En définitive, la FNARS Poitou-Charentes demande d'envisager un aménagement des textes soumettant les associations aux mêmes obligations que celles prévues pour les SA et les SARL, à savoir « l'exonération de l'énumération prévue pour les conventions portant des opérations courantes et conclues à des conditions normales ». Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.