Réponse publiée le 18 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la politique d'harmonisation des législations développée par l'Union européenne, les États membres à l'exception d'un seul ont intégré dans leur législation le principe de l'assujettissement à la TVA des professions juridiques et judiciaires. Les avocats français sont assujettis à la TVA depuis le 1er avril 1991. Le gouvernement français a pu néanmoins adapter les règles internes de taxe sur la valeur ajoutée en introduisant divers assouplissements bénéficiant aux particuliers. Il en est ainsi, notamment, de l'assujettissement au taux réduit des prestations accomplies dans le cadre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. L'application du taux réduit est en effet autorisée, dans l'état actuel du droit communautaire, pour certaines prestations ayant un caractère social marqué. C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'État, mais également, en cas de prise en charge partielle par l'État, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En outre, les avocats dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 37 400 euros bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe. Cette disposition permet notamment de limiter les conséquences de l'imposition à la TVA des opérations réalisées par les petits cabinets dont les particuliers constituent la principale clientèle. La suppression de la TVA sur les honoraires des avocats, de même que l'extension du taux réduit à l'ensemble des services fournis par les avocats aux particuliers relèveraient d'une disposition dérogatoire qui suppose l'accord des autres États membres.