Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette médaille est destinée à récompenser les agents pour les actions menées au cours de leur carrière au sein des collectivités locales et de leurs établissements publics. Elle est attribuée après ving, trente et trente-huit années de services. Si, en l'état actuel de la législation, le temps passé au service national, ainsi que les congés de maternité et d'adoption sont comptabilisés pour le bénéfice de cette décoration, le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, qui a institué ces dispositions, n'a pas prévu le cas des congés de longue maladie ou de longue durée. Sachant que les services à temps partiel sont retenus au prorata du temps de travail accompli et que l'administration a pris en compte les services de non-titulaires (réponse ministérielle du 30 septembre 1996), il lui demande quelles dispositions doivent être prises vis-à-vis des agents ayant bénéficié de congés longue maladie ou de longue durée. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.