Réponse publiée le 21 avril 2003

Le statut général des fonctionnaires repose sur le principe selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, tout emploi civil permanent de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements à caractère administratif doit être occupé par un personnel titulaire. Les dispositions législatives applicables dans la fonction publique de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles une administration est autorisée à recruter des agents contractuels pour répondre aux besoins des services. C'est ainsi que l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 permet, par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, de faire appel à des agents contractuels soit lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, soit pour les emplois du niveau de la catégorie A, et dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents recrutés sur ce fondement le sont par contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. L'article 6 de la même loi permet une certaine souplesse de gestion en autorisant, dans les administrations de l'Etat, le recrutement d'agents contractuels, d'une part, pour répondre à des besoins permanents impliquant un service à temps incomplet, dans la limite de 70 % d'un service à temps complet, et, d'autre part, lorsqu'il s'agit de faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers qui ne peuvent être assurés par des personnels titulaires. Dans l'hypothèse d'un recrutement pour répondre à un besoin permanent correspondant, eu égard à la nature des fonctions, à un service à temps non complet, le contrat de l'agent peut être à durée indéterminée. Les contrats des agents contractuels recrutés pour répondre à des besoins occasionnels ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à dix mois par année, renouvellements éventuels compris. Lorsqu'il s'agit de recrutements pour des besoins saisonniers, les contrats ne peuvent excéder six mois pour la même période, renouvellements éventuels compris. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est particulièrement attentif aux difficultés que peuvent, dans un certain nombre de circonstances, rencontrer les administrations, eu égard à la nécessaire continuité du service public, pour pourvoir des emplois qui ne peuvent être immédiatement confiés à des fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle il a engagé une réflexion selon deux axes indissociables. Le premier, afin de dégager, tant en termes de recrutement et de gestion qu'en termes de mobilité et de conditions d'exercice des personnels, des mesures propres à faciliter l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires et, par conséquent, à améliorer l'adéquation des recrutements aux besoins des administrations. Le deuxième axe de la réflexion ainsi initiée a trait aux conditions de recours et d'emploi des agents contractuels dont la présence, indispensable aujourd'hui pour permettre la continuité effective du service public, ne doit pas s'accompagner d'une aggravation de leurs conditions de travail et d'un accroissement des situations d'emploi précaire.