Réponse publiée le 14 juillet 2003

L'article L. 417-26 du code des communes, maintenu en vigueur par les dispositions du III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, impose aux communes, ainsi qu'aux établissements publics administratifs employant des agents, titulaires ou non, de disposer d'un service de médecine professionnelle. Les communes peuvent satisfaire à cette obligation en créant leur propre service, en adhérant à un service interentreprises ou intercommunal, ou en adhérant au service d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Ces modalités sont précisées par l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Bien que la réglementation en vigueur et la pratique favorisent les solutions intercommunales, rien ne s'oppose, sous réserve de l'appréciation du juge, à ce qu'une collectivité territoriale puisse, dans le respect du code des marchés publics, passer une convention avec une autre collectivité afin de bénéficier des prestations du service de médecine professionnelle et préventive de cette dernière.