Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une éventuelle exonération de l'impôt sur les plus-values pour les personnes ayant fait l'objet d'une mutation professionnelle. L'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières est prévue lorsque le vendeur habite le logement à titre de résidence principale au moment de la vente. Or, en cas de mutation professionnelle notamment, il peut arriver que la vente du bien immobilier prenne un certain temps et que, de ce fait, le propriétaire n'habite plus les lieux au moment de ladite vente ; le bien en question perd alors la qualification de résidence principale et le vendeur se retrouve alors redevable de l'impôt sur les plus-values. Force est de constater que cette imposition est particulièrement contraignante en cas de mutation professionnelle, laquelle est indépendante de la volonté du vendeur, et, d'autre part, qu'elle n'incite pas à la mobilité. C'est pourquoi il semblerait légitime, en cas de mutation professionnelle, de maintenir l'exonération d'impôt sur les plus-values quelques années après le changement de résidence principale. En conséquence, il souhaiterait savoir si une telle mesure est envisageable.