Réponse publiée le 2 juin 2003

Aux termes de l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française qui ont servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 dudit code. Les opérations extérieures visées à l'article R. 224 E sont définies à l'article L. 253 ter et impliquent la participation au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. C'est donc la participation à ces missions dont la liste a été fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié le 18 novembre 1999 qui fonde le droit au TRN, et non la présence sur le territoire où se déroulent les opérations. Il en résulte que les policiers affectés à l'école de police du Kosovo, à l'exception de ceux qui au cours de leur affectation auraient été effectivement appelés à participer aux opérations dans les conditions ci-dessus énoncées, ne sont pas visés de plein droit par ces dispositions. Il en est de même des forces de police ayant servi au Liban. Pour ce qui concerne les opérations d'Afrique du Nord, qui sont d'une nature différente de celle des opérations susvisées, la liste des formations de la police ouvrant droit au bénéfice du TRN a été fixée par l'arrêté interministériel du 8 septembre 1994. Cet arrêté mentionne les compagnies républicaines de sécurité, la police judiciaire, la sécurité publique, les renseignements généraux, la police de l'air et des frontières, la surveillance du territoire et l'identité judiciaire.