Réponse publiée le 2 mars 2004

L'honorable parlementaire a, bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de certaines catégories de travailleurs ayant été exposées aux risques de l'amiante, qui ne peuvent bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a été institué par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante. L'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 en a élargi le champ aux salariés des secteurs du flocage et du calorifugeage à l'amiante, de la construction et de la réparation navales ainsi qu'aux dockers professionnels ayant manipulé des sacs d'amiante. Ce dispositif, spécifique aux salariés exposés à l'amiante et assujettis au régime général de la sécurité sociale, est ouvert aux anciens militaires exerçant une seconde activité professionnelle dans le secteur civil, dans le cas où ils ne sont pas atteints d'une maladie liée à l'amiante. Cependant l'âge d'accès à la cessation anticipée d'activité est fonction de la durée d'exposition à l'amiante clans l'un des établissements et pendant l'exercice d'un des métiers figurant sur des listes définies par arrêtés. Actuellement, ces listes ne prennent pas en compte les activités des militaires du secteur de la construction et de la réparation navales du ministère de la défense exercées au sein des anciens établissements de DCN ainsi que celles exercées par la marine nationale. Afin d'étendre ce dispositif au profit d'anciens militaires exerçant une seconde activité professionnelle dans le secteur civil, une étude a été entreprise pat le ministère de la défense. Elle a consisté à recenser les sites et spécialités où des militaires ont pu être exposés à l'amiante dans le secteur de la construction et de la réparation navales. Le ministère de la défense, ne disposant pas encore d'informations sur le nombre de salariés anciens militaires qui seraient intéressés par une telle évolution du dispositif en vigueur, complétera les travaux engagés.