récupération
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les délais de remboursement des crédits de TVA aux entreprises. Les demandes de remboursement se font actuellement en fin de trimestre, ce qui constitue pour les entreprises un délai trop long et pénalisant. En effet, elles doivent faire face à un accroissement de trésorerie considérable compte tenu des sommes importantes qui sont en jeu. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de raccourcir les délais de remboursement des crédits de TVA.
Réponse publiée le 23 juin 2003
Les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables sont nombreuses (près de 900 000 demandes en 2002) et les remboursements prononcés importants (plus de 31 milliards d'euros). Consciente de l'importance qu'elles revêtent pour la trésorerie des entreprises, la direction générale des impôts s'attache à les instruire dans les meilleurs délais. C'est ainsi que, pour l'année 2002, plus de 50 % des demandes de remboursement de crédits de TVA ont été instruites en moins d'un mois et plus de 90 % en moins de trois mois. Des efforts constants sont réalisés pour réduire au minimum ces délais, notamment par la mise en place au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une mission chargée de simplifier la chaîne de traitement de ces dossiers, tout en veillant au maintien de la qualité des contrôles indispensables à la préservation des intérêts du Trésor.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 23 juin 2003