Réponse publiée le 14 avril 2003

Le Sénat a adopté, dans le cadre d'une proposition de loi, un dispositif qui complète l'article 55 par un dispositif contractuel qui permet aux communes de s'engager sur la production de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori si la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel de l'article 55. La proposition de loi sénatoriale prévoit de donner au préfet un pouvoir d'appréciation encadré pour moduler les engagements de production de logements sociaux pris par une commune si cette dernière se trouve confrontée à de réelles contraintes notamment foncières. De même, elle prévoit de donner aux structures intercommunales la possibilité de répartir, dans le cadre d'un programme local de l'habitat (P.L.H.), les opérations de construction de logements sociaux entre les diverses communes de l'agglomération. Si cette proposition, qui prévoit de substituer un dispositif contractuel au dispositif coercitif existant, constitue bien une orientation positive, le gouvernement sera extrêmement vigilant à ce que le principe de mixité sociale qui constitue le socle de la solidarité nationale ne soit pas remis en cause. C'est ce que le Président de la République a annoncé au Haut Comité pour le logement des plus défavorisés lorsque ce dernier lui a remis officiellement son rapport en décembre dernier. C'est à l'aune de cette philosophie que le Gouvernement se prononcera sur toute proposition de modification des dispositions législatives qui concernent la mixité sociale.