Réponse publiée le 2 mars 2004

L'action en faveur du maintien ou du retour des personnes handicapées en milieu de vie ordinaire constitue un enjeu majeur de la politique d'action sociale du Gouvernement. Néanmoins, on constate depuis plusieurs années que le cumul des aides actuelles, tant humaines que financières, est insuffisant pour permettre à des personnes très lourdement handicapées dont l'état impose des contraintes permanentes d'assistance, mais qui ont un projet de vie à domicile, de s'y maintenir ou d'y revenir. Un dispositif a donc été mis en place à titre expérimental, visant à répondre de manière ciblée et rapide aux besoins de cette population. Il est précisé dans la circulaire n° 2002-522 du 10 octobre 2002 et la circulaire n° 2003-511 du 31 mars 2003. Les propositions retenues dans le cadre de ce dispositif sont les suivantes : en ce qui concerne l'État : depuis 1981, les pouvoirs publics financent des forfaits d'auxiliaires de vie, et leur intervention s'est développée dans le cadre d'un plan triennal 2001-2003 visant à parvenir fin 2003 au financement de 5 000 forfaits. Au-delà de l'effort prévu dans le plan triennal, les deux circulaires précitées prévoient que l'aide actuellement fixée à 9 650 euros par an et par bénéficiaire peut être augmentée, jusqu'à son triplement éventuel (28 800 euros) lorsque la continuité de la présence d'une tierce personne s'avère indispensable. Afin de permettre cet effort supplémentaire, les 900 forfaits nouveaux d'auxiliaires de vie pour 2002 et surtout les 1 235 forfaits nouveaux pour 2003 ont été prioritairement affectés à des personnes très lourdement handicapées, avec possibilité de mettre en oeuvre ces forfaits renforcés. Par ailleurs, le déplafonnement du montant de l'ACTP, déjà accordé par plusieurs conseils généraux, est encouragé. En ce qui concerne la sécurité sociale, des crédits supplémentaires spécifiques, d'un montant de 650 500 euros, sont prévus afin de financer deux types de mesure. En premier lieu, des places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont attribuées aux personnes très lourdement handicapées, sachant que, par ailleurs, l'accès à ces services sera facilité pour les personnes handicapées (projet de décret supprimant la limite d'âge pour l'accès aux SSIAD). C'est ainsi que 300 places nouvelles ont été attribuées en 2003 et qu'une enveloppe de 10 millions d'euros permettant la création de 1 018 places supplémentaires de SSIAD est dégagée en 2004. En second lieu, des places spécifiques accordées à des services ambulatoires annexés soit à des maisons d'accueil spécialisé (MAS) soit à des foyers d'accueil médicalisés (FAM) sont financées depuis 2002, permettant une intervention au domicile de personnes lourdement handicapées nécessitant un recours massif aux aides humaines. Neuf projets ont été définitivement retenus, huit autres étant en cours d'instruction. À moyen terme, le caractère expérimental de ce dispositif sera abandonné pour l'appliquer à l'ensemble de la population. Les dotations attribuées pour la création de places de MAS et de FAM intègrent les crédits permettant de développer ce type de projet. En effet, le nombre de personnes très lourdement handicapées, vivant à domicile, dont le handicap exige le recours à une tierce personne à temps plein et dont l'état impose des contraintes permanentes d'assistance, peut être estimé à 5 000 personnes environ. Les mesures à envisager doivent permettre une meilleure solvabilisation des personnes très lourdement handicapées. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que le Gouvernement présente au Parlement au cours du premier trimestre 2004, prévoit d'apporter des réponses plus adaptées et plus personnalisées aux personnes lourdement handicapées, en matière notamment d'aides humaines et d'aide aux aidants, afin de garantir un libre choix du projet de vie et de favoriser le maintien à domicile. Tel est l'objet de la nouvelle prestation de compensation qui constitue l'un des axes essentiels du projet de loi.