Réponse publiée le 21 juillet 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de légiférer dans le domaine des médecines non conventionnelles. Le ministre n'ignore pas qu'il existe une revendication constante des non-médecins pour pratiquer ces médecines. Toutefois, les techniques médicales reconnues demandent un diagnostic médical précis au préalable à la prescription d'un traitement. L'intérêt de la santé publique commande donc que ces actes soient réservés aux personnes ayant suivi un enseignement leur permettant d'exercer la profession de médecin, conformément aux dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. En conséquence, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier la législation française en ce domaine. Par ailleurs des dispositions ont été adoptées afin de mieux encadrer certaines pratiques qui ne faisaient l'objet d'aucune évaluation et d'aucun contrôle de la formation et de la compétence des professionnels concernés. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé autorise l'usage du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur par des praticiens non médecins, titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique délivré par un établissement de formation agréé. De plus, d'autres techniques ne sont pas médicalement reconnues et n'ont pas fait l'objet d'une évaluation attestée. Il convient de protéger les malades des déviances (charlatanisme, sectes...) qui peuvent exister en ce domaine. Leur pratique doit être regardée comme constitutive d'un exercice illégal de la médecine, en application de l'article précité. Le ministre n'envisage pas à ce jour de réforme visant à en faciliter l'exercice. Enfin, la directive européenne relative à la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur vise, dans chacun des Etats membres de l'Union européenne, à ouvrir aux diplômes des autres Etats l'accès aux activités réglementées. Elle n'a pas pour objet de remettre en cause cette réglementation.