Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant à une complémentaire de santé. En dépit de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), de profondes inégalités subsistent en matière d'accès aux soins. En effet, faute de moyens suffisants, un grand nombre de Français renoncent encore à certains soins et sont donc tenus à l'écart du système de santé. Dans la mesure où l'assurance maladie obligatoire ne rembourse en moyenne que 53 % des soins en ville, la souscription à une complémentaire santé détermine et conditionne véritablement l'égal accès de tous aux soins. Or une étude du CREDES publiée en décembre 2001 fait apparaître que 7 à 8 % de nos concitoyens n'ont toujours pas souscrit à une complémentaire santé. A cette injustice sociale, s'ajoute une inégalité fiscale : aujourd'hui, seulement une moitié des Français peut déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à leur mutuelle. En effet, cette déduction fiscale dont bénéficient les salariés ayant souscrit à une mutuelle de santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, ainsi que les travailleurs indépendants dans le cadre de la loi Madelin de 1994, n'est pas accordée aux personnes salariées qui adhèrent à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, ni aux étudiants, fonctionnaires, retraités ou demandeurs d'emploi. En outre, cette injustice est accentuée par le seuil de ressources ouvrant droit à la CMU. En effet les personnes seules dont le niveau de revenus mensuels est légèrement supérieur à 562 euros ne peuvent, faute de moyens suffisants, souscrire à une mutuelle santé. Face à cette situation inefficace et injuste, la Mutualité française propose l'instauration d'un dispositif fiscal, pour les personnes adhérant à une complémentaire santé solidaire et viagère, garantissant un accès aux soins plus équitable et donnant à tous les Français les mêmes chances face à la maladie. Il s'agit d'un crédit d'impôt, sous la forme du versement d'une prime pour les personnes non imposables, ou d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables. Une telle mesure aurait pour effet d'inciter l'affiliation à un organisme dont l'action relève de la solidarité, des personnes qui, ne bénéficiant pas d'une complémentaire santé, doivent renoncer aux soins. Par conséquent, il souhaite savoir quelles suites pourraient être réservées à cette proposition.