Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation agricole créé par la proposition de loi adoptée par la représentation nationale le 21 février 2002. A ce jour, en effet, les décrets d'application de cette loi longtemps attendue par le monde agricole n'ont toujours pas été publiés. Les agriculteurs attendent beaucoup de ce dispositif qui permettra aux chefs d'exploitation, sous réserve d'une carrière complète en agriculture et d'une cotisation de 2,84 %, de bénéficier au minimum de 1 175 euros annuels supplémentaires, dans un contexte où, comme chacun le sait, la faiblesse des retraites agricoles est particulièrement criante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en oeuvre de ce régime dont la création au 1er janvier 2003 est inscrite dans la loi.