Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire exclusion des maisons familiales de l'assiette de l'impôt sur les successions. En effet, la résidence principale des parents se trouve être un élément essentiel du patrimoine d'une famille, or les conséquences néfastes de la législation fiscale en ce domaine obligent bien souvent les héritiers à se séparer d'une propriété familiale chère au coeur d'êtres déjà durement frappés par la souffrance du deuil et leur infligent ainsi une déchirure supplémentaire en pleine période de profond recueillement et de souvenir. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisageable que le Gouvernement conçoive une potentielle exclusion des maisons familiales de l'assiette de l'impôt sur les successions.