Réponse publiée le 4 novembre 2002

Sans attendre les conclusions du rapport de la Cour des Comptes, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, depuis la réforme « agenda 2000 » et l'adoption par la commission de nouvelles lignes directrices en matière d'aides d'Etat dans le secteur agricole (JOCE C 28 du 1er février 2000), s'est engagé dans une politique de notification de l'ensemble des régimes d'aides financés sur crédits nationaux par les offices d'intervention. Ainsi, à ce jour, la commission a approuvé plus de 80 dispositifs. S'agissant du manque de transparence, les ministères de tutelle (agriculture, budget, économie) ont demandé aux offices de donner à la présentation de leurs budgets une meilleure lisibilité, permettant à l'intérieur de chaque chapitre d'identifier, aide par aide, le montant engagé et payé par exercice. Le contrôle des aides nationales est assuré tout au long de la chaîne d'exécution tout d'abord, en conseil de direction par les représentants des ministères de tutelle ; puis, lors de l'exécution par les services gestionnaires qui veillent à éviter les cumuls d'aides entraînant un dépassement des taux plafonds ; enfin, lors de la mise en paiement, par le contrôleur d'Etat et l'agent comptable.