Réponse publiée le 16 septembre 2002

Les règles relatives au régime indemnitaire et avantages acquis des personnels territoriaux lors des transferts d'une collectivité locale à un établissement de coopération intercommunal sont fixées par l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et l'article 46 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a ouvert la possibilité pour les EPCI de « décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du 3e alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au profit des agents affectés dans cet établissement, qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale ». Ainsi, les agents territoriaux bénéficiaires des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent conserver à titre individuel leurs avantages acquis au titre de l'article 111 de la loi précité, tel que le treizième mois, en cas de transfert postérieur à l'entrée en vigueur de cette loi dans un EPCI dont la commune d'origine est membre par délibération de l'établissement. L'article 46 de la loi n° 2002-276 a complété ce dispositif en prévoyant que les agents transférés d'une commune vers un établissement public intercommunal « conservent s'ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ». Le « régime indemnitaire » visé à cet article est constitué de l'ensemble des primes et indemnités obtenues par les fonctionnaires territoriaux au titre de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 pris pour son application. La nouvelle bonification indiciaire, en revanche, ne peut être assimilée au régime indemnitaire puisqu'elle constitue un droit pour l'agent qui remplit les conditions d'octroi prévues en la matière, s'exprime en points d'indices, et est prise en compte pour la retraite.