Réponse publiée le 27 octobre 2003

Pour que le parc locatif privé puisse être préservé et s'agrandir, le rôle social du bailleur doit être reconnu et une rentabilité correcte doit être assurée à son investissement. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé notamment de relancer l'investissement locatif. La mobilisation de l'épargne est encouragée par le dispositif d'amortissement fiscal récemment adopté par le Parlement et qui permettra la création annuelle d'au moins 50 000 logements. Mais la relance de l'investissement et la mise sur le marché des logements vacants ne peuvent être effectives que si les bailleurs sont sécurisés face à des locataires insolvables ou indélicats. À cet effet, un groupe de travail du Conseil national de l'habitat, qui réunit des représentants des organisations représentatives du secteur du logement, notamment des bailleurs et des locataires, réfléchit sur la garantie des risques locatifs. Il est chargé, sans a priori sur les solutions, de faire le point sur les difficultés effectivement rencontrées tant par les locataires que par les bailleurs, en s'appuyant sur les évaluations des dispositifs existants de garantie des impayés de loyer et de financement des dépôts de garantie. Il s'agit notamment des fonds de solidarité pour le logement, qui apportent des aides directes ou indirectes au bénéfice des propriétaires afin de garantir leur solvabilité ou celle de leurs locataires, ainsi que du Locapass qui constitue un système d'aides au financement du dépôt de garantie et des impayés de loyer. Il est envisagé de recevoir les premières conclusions du groupe en décembre prochain.