Réponse publiée le 13 octobre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il porte une attention particulière à la délicate situation des couples mixtes, notamment de ceux dont l'un des membres est français, lorsqu'ils sont confrontés aux difficultés nées de leur séparation. Dans ce domaine, des conventions multilatérales et bilatérales signées par la France organisent une coopération entre les pays signataires pour régler les conflits parentaux qui peuvent surgir au moment ou après la rupture de ces unions, en particulier dans le cas d'un déplacement illicite des enfants. Cependant, pour diverses raisons liées, entre autres, à la différence des cultures et des ordres juridiques internes des États, ces dispositions se révèlent parfois difficiles à mettre en oeuvre. Afin de résoudre les difficultés d'ordre technique et juridique d'application de ces instruments et de rechercher des solutions pragmatiques aux affaires en cours, la chancellerie s'efforce de manière constante de favoriser les rencontres entre ses services désignés comme autorité centrale pour mettre en oeuvre ces conventions, et leurs homologues étrangers. Par ailleurs, le règlement communautaire n° 1347/2000, dit« Bruxelles II », relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs, adopté le 23 mai 2000 et entré en vigueur le 1er mars 2001, a vocation à limiter les conflits de compétence des juridictions européennes. En effet, ce règlement détermine notamment la juridiction nationale compétente au sein de l'Union européenne, pour prononcer le divorce et pour organiser les relations des ex-époux avec leurs enfants. En outre, un règlement communautaire relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale - dit Bruxelles II bis - est actuellement négocié. Il élargit le bénéfice du règlement « Bruxelles II » à l'ensemble des familles, qu'elles soient ou non issues du mariage. Un premier accord politique entre les ministres de la justice de l'Union européenne, le 29 novembre 2002, avait permis d'y inclure des dispositions visant à combattre les enlèvements d'enfants, lesquelles amélioraient les mécanismes juridiques prévus par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. A l'initiative de la France, le texte pose également le principe de la suppression de l'exequatur pour les décisions relatives au droit de visite qui seront donc reconnues et exécutées dans les États membres sans autre formalité comme si elles avaient été rendues par une juridiction nationale. Ce règlement, qui portera sur l'ensemble des questions liées à l'autorité parentale - garde, droit de visite, tutelle, administration des biens de l'enfant - devrait être adopté définitivement lors du prochain conseil des ministres de la justice de l'union le 3 octobre 2003.